Article 1040 — Code des personnes et de la famille

Les dispositions testamentaires sont, ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.

Chacune de ces dispositions, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination d’institution d’héritier, soit qu’elle ait été faite sous la dénomination de legs, produit son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs uni versels, pour les legs à titre universel et pour les legs particuliers.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle