Article 103 — Code des personnes et de la famille

Les déclara tions des faits d’état civil sont inscrites sur des registres de déclaration cotés et paraphés sans frais par le Président du Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix à Compétence Etendue du ressort du centre.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle