Article 102 — Code des personnes et de la famille

Les registres d’actes d’état civil sont les suivants :

- le registre pour les actes de naissance sur lequel figurent également les mentions d’actes de reconnaissance d’enfants, l es transcriptions des jugements supplétifs d’acte de naissance de l’année en cours et celles des jugements relatifs à la filiation ainsi que les mentions y afférentes ;

- le registre pour les actes de mariage sur lequel figurent également les transcriptions de jugements et arrêts de séparation de corps, de divorce et d’annulation de mariage ainsi que les mentions afférentes au mariage ;

- le registre pour les actes de décès sur lequel figurent également les jugements déclaratifs de décès de l’année en cours et les mentions afférentes au décès ;

- le registre pour la transcription des jugements supplétifs d’actes de naissance des années antérieures sur lequel figurent les mentions afférentes à la naissance ;

- le registre pour la transcription des jugements supp létifs d’actes de mariage sur lequel figurent les mentions afférentes au mariage ;

- le registre pour la transcription des jugements déclaratifs de décès des années antérieures sur lequel figurent les mentions afférentes au décès.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle