Article 1013 — Code des personnes et de la famille
La révocation pour cause d’inexécution des condition s, ou pour cause d’ingratitude, n’a jamais lieu de plein droit.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle
La révocation pour cause d’inexécution des condition s, ou pour cause d’ingratitude, n’a jamais lieu de plein droit.
Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle