Article 1012 — Code des personnes et de la famille

La donation entre vifs ne peut être révoquée pour cause d’ingratit ude que dans les cas suivants :

- si le donataire a attenté à la vie du donateur ;

- s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;

- s’il lui refuse des aliments.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle