Article 1011 — Code des personnes et de la famille

Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentrent dans les mains du donateur, libres de tout es charges et hypothèques du chef du donataire et le donateur a, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle