Article 1005 — Code des personnes et de la famille

Tout acte de donation d’effets mobiliers n’est valable que pour les effets dont un état estimatif , signé du donateur, et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, a été annexé à la minute de la donation.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle