Article 1002 — Code des personnes et de la famille

La donation est pareillement nulle, si elle a été faite sous la c ondition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque de la donation, ou qui seraient exprimées, soit dans l’acte de donation, soit dans l’état qui devrait y être annexé.

Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 · source officielle