Article 7 — Établissements publics à caractère scientifique et technologique

L'acte constitutif de l'Etablissement Public à Caractère Scientifique, Technologique ou Culturel détermine, la composition, les attributions ainsi que le mode de désignation des membres des différents organes.

Loi n°96-015 du 13 février 1996 · source officielle