Article 22 — Établissements publics à caractère scientifique et technologique

Les services de contrôle de l'Etat exercent leur contrôle sur l'Etablissement Public à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel dans les conditions et selon les modalités et procédures prévues par les dispositions qui réglementent leur mode d'intervention.

Bamako le 13 Février 1996.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ALPHA OUMAR KONARE

Loi n°96-015 du 13 février 1996 · source officielle