Article 2 — Établissements publics à caractère scientifique et technologique

L'Etablissement Public à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel est créé par la loi qui fixe :

- la dénomination ;

- le cadre de sa mission ;

- la dotation initiale de l'Etat ainsi que l'énumération des catégories de ressources dont il dispose ;

- les organes d'administration et de gestion.

Loi n°96-015 du 13 février 1996 · source officielle