Article 14 — Établissements publics à caractère scientifique et technologique

L'Etablissement Public à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel doit tenir un inventaire permanent qui distingue ses biens propres de ceux de la collectivité de rattachement qui lui sont seulement affectés.

Loi n°96-015 du 13 février 1996 · source officielle