Article 12 — Établissements publics à caractère scientifique et technologique

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d'exécution des opérations financières et comptables des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel. Toutefois, en attendant l'adoption de ce décret, les opérations financières et comptables des Etablissements Publics à caractère Scientifique, Technologique ou Culturel restent soumises au Règlement Financier en République du Mali, sauf dérogation expresse prévue par la loi de création de l'Etablissement.

Loi n°96-015 du 13 février 1996 · source officielle