Article 9 — Établissements publics administratifs

La présidence du Conseil d'Administration de l’Etablissement Public National à caractère Administratif est assurée par le Ministre chargé des attributions de tutelle.

Les Administrateurs de l’ Etablissement Public National à caractère Administratif sont nommés par décret pris en conseil de s Ministres sur rapport du Ministre chargé des attributions de tutelle. Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle