Article 8 — Établissements publics administratifs

Le Conseil d’Administration de l’Etablissement Public National à caractère Administratif est composé de cinq à douze membres représentant :

- Les pouvoirs publics ;

- Les usagers de l’Etablissement ;

- Le personnel.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle