Article 7 — Établissements publics administratifs

Le Conseil d'Administration est l’organe délibérant de l’Etablissement Public à caractère Administratif. Il fixe ses orientations générales, adopte les programmes et les ressources à mettre en œuvre pour leur réalisation. Il contrôle l’application de ses décisions et examine les résultats techniques, financiers et administratifs de l’Etablissement.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle