Article 53 — Établissements publics administratifs

Le contrôle des Etablissements Publics à caractère Administratif est exercé par :

- la section des Comptes de la Cour Suprême ;

- le Contrôle Général d’Etat ;

- les Inspections Ministérielles.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle