Article 5 — Établissements publics administratifs

L’Etablissement Public National à caractère Administratif est créé par une Loi qui fixe également :

- le cadre général de sa mission ;

- la dotation initiale de l’Etat ainsi que l'énumération des ressources dont il dispose.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle