Article 49 — Établissements publics administratifs

L'approbation expresse est obligatoire pour les actes suivants :

- les rapports annuels du Conseil d’administration ;

- l'affectation des résultats ;

- L'aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l'Etat ;

- le budget annuel ;

- le programme annuel d'action ;

- le plan de recrutement du personnel ;

- le règlement intérieur du service ;

- le règlement intérieur du Conseil d'Administration ;

- les conventions passées entre les administrateurs, le Directeur Général et l’Etablissement Public à

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle