Article 48 — Établissements publics administratifs

L'autorisation préalable est obligatoire pour les cas suivants :

- les emprunts à plus d'un an ;

- les dons et les legs assortis de conditions et charges ;

- les aliénations des biens immeubles faisant partie du patrimoine ;

- la signature de toute convention ou contrat dépassant les limites fixées par le texte organique de l’Etablissement Public à caractère Administratif ;

- l'ouverture de tout compte pour le placement des avoirs, valeurs et disponibilités financières à l'exception des banques, établissements financiers ou des compagnies d'assurances ou sociétés immobilières de l’Etat ;

- les participations financières et l’émission d'emprunts obligatoires ;

- les créations d'antennes de l’Etablissement Public à caractère Administratif.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle