Article 46 — Établissements publics administratifs

L'autorité de Tut elle notifie périodiquement à l’ Etablissement Public à caractère Administratif placé sous sa surveillance l'orientation et le contenu des objectifs sectoriels à poursuivre dans le cadre du plan national de développement et précise la politique économi que, sociale et financière de l’ Etat, de la Collec tivité à mettre en œuvre au niveau de ses Etablissements Publics à

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle