Article 45 — Établissements publics administratifs

L'autorité chargée d es attributions de Tutelle sur l 'Etablissement Public à caractère Administratif est le représentant de la personne publique créatrice. Elle est garante :

- de la réalisation de la mission de l’Etablissement Public à caractère Administratif ;

- du respect par l’Etablissement Public à caractère Administratif des textes organiques, du statut, des accords et conventions ;

- du patrimoine de l’Etablissement Public à caractère Administratif.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle