Article 40 — Établissements publics administratifs

Le patrimoine propre de l’Etablissement Public à caractère Administratif fait partie du domaine privé. Toutefois sont inaliénables et imprescriptibles ceux des biens de l’Etablissement Public à caractère Administratif affectés à l'usage public ou spécialement aménagés pour l'exploitation du service public dont la gestion lui est confiée.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle