Article 4 — Établissements publics administratifs

L’Etablissement Public à caractère Administratif relève d'une Collectivité Territoriale désignée par son acte constitutif.

Sont Etablissements Publics Nationaux, les Etablissements Publics dont la Collectivité de rattachement est l’Etat.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle