Article 38 — Établissements publics administratifs

L’Etablissement Public à caractère Administratif possède un patrimoine constitu é par la dotation initiale de l’Etat ou de la Collectivité de rattachement et des biens dont il acquiert la propriété.

Il peut lui être affecté, par la Collectivité de rattachement, des moyens nécessaires à son fonctionnement.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle