Article 37 — Établissements publics administratifs

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d'exécution des opérations financières et comptables des Etablissements Publics Nationaux à caractère Administratif.

Toutefois, en attendant l'adoption de ce décret, les opérations financières et comptables des Etablissements Public Nationaux à caractère Administratif restent soumises aux dispositions de l'ordonnance NO46 (bis) non expressément abrogées par la présente Loi.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle