Article 34 — Établissements publics administratifs

La comptabilité des Etablissements Publics à caractère Administratif décrit l'exécution de leurs opérations et suit la gestion de leur patrimoine.

Le plan comptable particulier de l’Etablissement Public à caractère Administratif doit s'inspirer du plan comptable de l 'Etat.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle