Article 33 — Établissements publics administratifs

Des régies d'avances ou de recettes peuvent être instituées dans les Etablissements Publics à caractère Administratif, sous réserve de l'appréciation du Conseil d'Administration.

Un contrôleur financier nommé par le Ministre chargé des Finances auprès de 1'Etablissement Public à caractère Administratif est chargé du suivi et du contrôle de l'exécution correcte du Budget.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle