Article 32 — Établissements publics administratifs

Les Opérations financières et Comptables des Etablissements Publics à cara ctère Administratif sont effectuées par un agent Comptable ayant qualité de comptable public.

L'Agent Comptable de 1'Etablissement Public National à caractère Administratif est nommé par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Ministre des Attributions de Tutelle.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle