Article 30 — Établissements publics administratifs

Les fonds des Etablissements Publics à caractère Administratif sont des deniers publics. A ce titre, les fonds libres de ces établissements sont déposés au Trésor Public, au service des Chèques Postaux ou dans une Banque agréée à cet effet par le Ministre chargé des Finances.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle