Article 28 — Établissements publics administratifs

Les Etablissements Publics à caractère Administratif tirent essentiellement leurs ressources de taxes fiscales et parafiscales, de la cession de service, de subventions de l’Etat ou de la Collectivité de rattachement et de contributions des personnes physiques ou morales.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle