Article 27 — Établissements publics administratifs

Tout Etablissement Public National à caractère Administratif est tenu d'établir annuellement un projet de budget qui ne devient définitif qu'après délibération du Conseil d'Administration et approbation du Ministre chargé des Finances.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle