Article 24 — Établissements publics administratifs

Sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres, en ce qui concerne les Etablissements Nationaux à caractère Administratif :

- L'autorité investie des attributions de Tutelle ;

- Les attributions spécifiques du Conseil d'Administration ;

- Le nombre des membres du Conseil d'Administration et la répartition des sièges d'Administrateurs ;

- Les pouvoirs dévolus au Directeur Général ;

- Les modalités de représentation du personnel au Conseil d'Administration et au Comité de Gestion ; - Les modalités de représentation des usagers au Conseil d'Administration ;

- Le montant au -delà duquel les contrats sont approuvés par l'autorité de Tutelle.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle