Article 23 — Établissements publics administratifs

Le Comité de Gestion a le droit d’évoquer toute question touchant à l'organisation, la gestion et la marche générale de l’Etablissement Public à caractère Administratif.

Il est obligatoirement consulté sur :

- Toute mesure de nature à modifier la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi ;

- Toute initiative visant l'amélioration du travail et la vie de l’Etablissement ;

- Le plan de formation et de perfectionnement.

Cette consultation est faite soit par le Directeur Général soit par le Conseil d'Administration.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle