Article 22 — Établissements publics administratifs

Le Comité se compose comme suit :

- Le Directeur Général.................. Président ;

- Le Directeur Général Adjoint .......... Membre ;

- Les Chefs de Services....... .......... Membres ;

- Les représentants du Personnel........ Membres.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle