Article 19 — Établissements publics administratifs

Le Directeur visé à l'article 19 est assisté d'un Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé des attr ibutions de tutelle sur proposition du Directeur Général. L'arrêté de nomination fixe ses attributions spécifiques.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle