Article 14 — Établissements publics administratifs

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre.

En outre, il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que l’intérêt de l’établissement l’exige ou à la demande du Ministre chargé des attributions de Tutelle ou du tiers (1/3) au moins de ses membres.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle