Article 12 — Établissements publics administratifs

Les Administrateurs sont les fonctions prennent fin à la suite de 1' expiration de la période de nomination et qui n'ont pas été reconduits sont remplacés par de nouveaux Administrateurs.

Les Administrateurs qui viennent à décéder ou qui auront été démis, révoqués ou qui auront perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans un délai de deux (2) mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux Administrateurs.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle