Article 11 — Établissements publics administratifs

Les Administrateurs sont nommés pour une période de trois ans renouvelables. Leurs fonctions prennent fin dans les cas ci-après cités : a. L'expiration de leur période de nomination ; b. La démission ; c. La révocation ; d. La perte de la qualité qui a permis la nomination de l'Administrateur ; e. L'absence prolongée dépassant quatre sessions consécutives ; f. Le décès.

Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle