Article premier — Établissements publics administratifs
L’Etablissement Public à caractère Administratif est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière.
Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle
L’Etablissement Public à caractère Administratif est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière.
Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 · source officielle