Article 4 — Établissements publics à caractère professionnel

L'Etablissement Public à caractère professionnel est créé par la loi qui fixe:

- la dénomination ;

- le cadre général de la mission;

- l'énumération des catégories de ressources dont il dispose et éventuellement la dotation initiale de l'Etat;

- les organes d'administration et de gestion.

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle