Article 30 — Établissements publics à caractère professionnel

Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente Loi.

BAMAKO LE 12 JUIN 1996.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle