Article 29 — Établissements publics à caractère professionnel

Les fonctionnaires inscrits à un ordre relèvent du statut général de la Fonction Publique en ma tière disciplinaire. L'organe exécutif de l'ordre peut intenter l'action disciplinaire à leur encontre auprès de l'autorité compétente.

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle