Article 28 — Établissements publics à caractère professionnel

Outre les attributions vi sées à l'article 9 ci -dessus, l'ordre est chargé d'organiser la profession et d'assurer sa discipline. A cet effet il :

- établit le projet de code de déontologie de la profession qui reste soumis à un contrôle de l'Etat;

- contrôle l'accès à la profession selon les modalités prévues par la loi de création ;

- sanctionne les manquements aux règles énoncées dans le code de déontologie.

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle