Article 26 — Établissements publics à caractère professionnel

Un décret pris en conseil des Ministres précise les modalités d'exécution des opérations financières et comptables des chambres consulaires, sauf dérogation expresse prévue par la loi de création de l'établissement. Toutefois, en attendant l'adoption de ce décret, les opérations financières et comptables des chambres consulaires restent soumises au règlement financier en vigueur.

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle