Article 24 — Établissements publics à caractère professionnel

Le Budget d'une chambre consulaire ne devient exécutoire qu'àprès approbation de l'autorité de tutelle.

Toutefois, le budget a force exécutoire à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date du récépissé délivré par l'autorité de tutelle o u de la date d'envoi de la délibération par courrier recommandé.

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle