Article 19 — Établissements publics à caractère professionnel

L'autorité chargée des attributions de tutelle de l'Etablissement Public à Caractère Professionnel est le représentant de la personne publique créatrice. Elle veille :

- à la réalisation de la mission de l'Etablissement Public à caractère professionnel ; au respect par l'Etablissement public à caractère professionnel des textes législatifs et réglementaires.

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle