Article 17 — Établissements publics à caractère professionnel

L'Etablissement Public à ca ractère professionnel dans le cadre de l'exécution de sa mission, a le droit de prendre des décisions exécutoires, d'ester en justice et peut bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle