Article 14 — Établissements publics à caractère professionnel
L'Etablissement Public à caractère professionnel est soumis sauf dérogations expresses aux règles de la comptabilité publique.
Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle
L'Etablissement Public à caractère professionnel est soumis sauf dérogations expresses aux règles de la comptabilité publique.
Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle