Article 13 — Établissements publics à caractère professionnel

Le Patrimoine propre de l'Etablissement Public à caractère Professionnel fait partie du domaine privé. Toutefois, sont inaliénables et imprescriptibles les biens de l'Etablissement Public à caractère professionnel affectés à l'usage public dont la gestion lui est seulement confiée.

Loi n°96-032 du 12 juin 1996 · source officielle